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Lutter contre la corruption, impératif pour un développement serein

03/04/2019

Depuis 2017, les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 M€ doivent être dotées d’un plan anti-corruption, conformément à la loi Sapin 2. Or, peu d’entreprises se disent en totale conformité. Et c’est fortement risqué ! Conseils.

Seulement 6% des entreprises en totale conformité !

Alors que la loi Sapin 2 est entrée en vigueur le 1er juin 2017, les PME, ETI, grands groupes et filiales françaises ne sont que 6% à se déclarer totalement conformes d'après le cabinet Grant Thornton. « Sur le terrain, nous observons effectivement que nombre d’entreprises manquent de maturité en matière de lutte contre la corruption », révèle Laure Meurville - Le Paul, head of BNP Paribas Trade Development. « Mais, nous constatons également qu’elles se questionnent et s’y intéressent de plus en plus. Mais, elles ne savent pas forcément comment se saisir du sujet et sont en demande de conseils et d’accompagnement. » « Ce faible pourcentage d’entreprises en conformité ne m’étonne absolument pas », ajoute pour sa part Hervé Druart, président du groupe Salveo, spécialisé dans l’appui au développement international des PME et ETI, « partenaire de longue date des équipes Trade Development de BNP Paribas. Les grandes entreprises sont coutumières des problématiques de lutte contre la corruption. En revanche, plus l’entreprise est petite, moins elle est sensibilisée au sujet. Or, toute entreprise peut être confrontée, même sans commercer avec des pays dits risqués, même au sein de l’UE, à des situations à risques. Une affaire de corruption peut être désastreuse pour l’image et la réputation de toute entreprise. De manière générale, la lutte anticorruption est une nécessité et un moyen pour s’assurer d’un développement, notamment à l’international, de qualité et serein. »
Sans compter les sanctions qui planent sur les entreprises peu vertueuses. Outre des avertissements, l’AFA (Agence Française Anticorruption) peut en effet saisir la commission des sanctions qui peut notamment prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les dirigeants d’entreprise et jusqu’à 1 M€ pour les personnes morales. Ce à quoi s’ajoutent des sanctions pénales : deux ans d'emprisonnement et 50 000 € d'amende (article 434-43-1 du Code pénal).

"Un manque de maturité face à la corruption"

Un manque de maturité face à la corruption


Un dispositif anticorruption pas si simple à mettre en place

Selon la loi Sapin 2, un programme anticorruption doit reposer sur huit piliers :


huit pilers

Source : Altares

Et, selon l’étude Grant Thornton citée précédemment, certains de ces piliers sont plus complexes que d’autres à ériger. Les entreprises sont particulièrement en retard en ce qui concerne l’évaluation des tiers :

Histogramme

© Grant Thornton.

Conseils et ressources pour viser la conformité


Commencer par bien identifier les risques auxquels sont confrontés les collaborateurs

La cartographie des risques doit permettre de mettre en évidence les risques d’exposition de l’entreprise à la corruption et au trafic d’influence. Doivent être notamment pris en compte la nature des activités et des zones géographiques dans lesquels elles sont exercées.
Ces risques doivent ensuite être hiérarchisés notamment en fonction de la probabilité d’occurrence.
Comment procéder concrètement ? Vous pouvez par exemple vous référer à la méthodologie proposée par l’AMRAE (association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise). En pages 20 et 21 du guide édité par le Medef, vous trouverez également des exemples de formalisation de l’évaluation des risques.


Bien rédiger son code de bonne conduite

Cette cartographie doit ensuite servir de base pour élaborer un code de bonne conduite dont le but est de définir et d’illustrer les différents types de comportements à proscrire.
Selon les recommandations de l’AFA, il doit contenir des dispositions sur les types de comportements auxquels les collaborateurs sont susceptibles d’être confrontés : cadeaux et invitations, paiements de facilitations, conflits d’intérêts, mécénat, sponsoring etc. Par exemple, les entreprises peuvent interdire purement et simplement les cadeaux ou ceux qui dépassent un certain montant, ou les accepter au cas par cas via une autorisation préalable de la hiérarchie.
Le code de bonne conduite doit décrire les situations et comportements interdits, à grand renfort d’explication et de cas pratiques adaptés au contexte de l’entreprise. Il doit aussi prévoir les conséquences disciplinaires sanctionnant les comportements proscrits ou non conformes.
Il doit également présenter le dispositif d’alerte interne destiné à recueillir les signalements des salariés.Rappel : ce code de bonne conduite doit est intégré au règlement intérieur de l’entreprise. Ce qui induit de ne pas omettre la procédure de consultation des représentants du personnel.
De nombreuses entreprises publient leur code de bonne conduite sur Internet, ce sont autant de sources d’inspiration !


Mettre en place un dispositif d’alerte

La loi Sapin 2 impose deux dispositifs d’alerte, l’un général, l’autre dédié aux faits de corruption :

    Le dispositif d’alerte à vocation générale est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Il doit permettre aux salariés et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de dénoncer :
  • les crimes (vol aggravé, viol …) et les délits (abus de bien social, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…) ;
  • la violation grave et manifeste d’un traité international ;
  • la violation grave d’une loi ou d’un règlement ;
  • toute menace grave à l’intérêt général.

Le dispositif d’alerte interne spécifiquement dédié aux faits de corruption et de trafic d’influence est obligatoire pour les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 M€. Il doit permettre aux membres du personnel de signaler des suspicions de fraudes et des comportements contraires au code de bonne conduite. Ce n’est pas obligatoire mais ce dispositif peut être étendu aux tiers : fournisseurs, clients, etc. Un référent anticorruption doit être désigné et porté à la connaissance des salariés. Son rôle est de réceptionner les alertes et de les traiter.

Pour faciliter la vie des entreprises et dans un souci de lisibilité, l’AFA les invite à ne mettre en place qu’un seul et unique dispositif technique de recueil des signalements. Dans ce cas, il faut veiller à identifier les deux types de signalements provenant de ce canal unique afin de pouvoir leur appliquer les dispositions légales spécifiques. En effet, les lanceurs d’alerte qui dénoncent un comportement ou une situation contraire au code de conduite anti-corruption ne sont pas protégés par le régime légal, sauf si le fait dénoncé relève d’un crime, délit, violation grave et manifeste d’un traité international…


L’épineuse mais indispensable évaluation des tiers

Selon l’étude Grant Thornton, le dispositif d’évaluation des tiers est perçu comme lourd et complexe à mettre en œuvre. De fait, à peine 15% des entreprises se déclarent conformes aux exigences légales. Le principal point de blocage ? La définition même de la notion de tiers. L’AFA recommande d’évaluer en priorité les tiers identifiés dans la cartographie des risques comme présentant un risque de corruption.

Cette évaluation a son importance car l’entreprise peut être condamnée pour corruption même si elle n’a pas commis directement les faits : elle est responsable des agissements de ses partenaires (apporteur d’affaires, agent…).
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des procédures d’évaluation afin de s’assurer que les tiers présentent des garanties suffisantes en termes d’intégrité.
« Cette évaluation doit être proportionnée et adaptée au risque », signale Hervé Druart. « Typiquement pour une entreprise située dans un état de l’OCDE, une due diligence d’intégrité simple peut être menée : la collecte d’informations (articles de presse, états financiers, décisions de justice…) peut s’avérer suffisante. En revanche dans des pays plus risqués, une due diligence plus approfondie doublée d’un audit sur le terrain peut être nécessaire. L’objectif est de multiplier et de croiser les sources d’informations pour lever un maximum de doutes et de bien identifier le niveau de qualité du tiers. Enfin, veiller à bien conserver toutes les due diligences à titre de preuve du respect de cette obligation d’évaluation. »

Sensibiliser et former aux risques de corruption

L’obligation de formation concerne les cadres et les membres du personnel les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence (commerciaux, acheteurs, etc.). Néanmoins, il est recommandé de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs.
Une formation générale sur la corruption et les risques spécifiques à l’activité, mais aussi un focus sur la politique anticorruption de l’entreprise et le dispositif d’alerte mis en place sont indispensables.
Il existe des outils généraux de sensibilisation à la corruption et parfois gratuits, à l’image d’e-RESIST (Résister aux extorsions de fonds et sollicitations) développé par la Chambre de Commerce Internationale. Pour sa part, l’association Transparency International France propose un support de formation ayant pour objectif de sensibiliser à la réalité des mécanismes de corruption à travers une quinzaine de situations ainsi qu’un module gratuit de formation à la lutte anticorruption d’une heure et demie.
« L’effort de formation doit être continu : des piqûres de rappel sont à administrer au fil de l’eau afin de développer une véritable culture de l’intégrité », conclut Hervé Druart.

« Lutter contre la corruption est difficile, qui plus est quand les relations commerciales se déclinent à l’international », souligne Laure Meurville - Le Paul. « Un accompagnement par des spécialistes peut s’avérer nécessaire, notamment pour les phases de cartographie des risques ou des due diligences. Pour cela, contactez votre chargé d’affaires BNP Paribas qui vous mettra en relation avec des experts dédiés Trade Development. »

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