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Atouts des juridictions françaises pour juger vos litiges internationaux

02/07/2019

Vos contentieux commerciaux internationaux peuvent dorénavant être réglés devant la justice française. Si le tribunal de commerce de Paris dispose d’une chambre internationale depuis 1995, celle de la cour d’appel de Paris a vu le jour en 2018. Présentation des avantages de ces juridictions.

Le Brexit, une opportunité pour la place judiciaire française

Aujourd’hui, la place judiciaire de Londres est prépondérante pour la résolution des litiges commerciaux internationaux. Or, le Brexit fragilise cette domination, tout du moins en Europe.

En effet, en quittant l’UE, le Royaume-Uni perd l’accès à l’espace juridique harmonisé européen. C’est-à-dire que les décisions de justice britanniques ne seront plus reconnues au sein de l’UE : pour qu’elles soient exécutées dans un État membre, elles devront être homologuées par un juge national (exequatur). Ce qui induit des aléas, des coûts et des délais supplémentaires dont les entreprises se passeraient bien…

En France, il existe depuis 1995 la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris qui juge les litiges de dimension internationale en 1re instance. Mais, il manquait une juridiction du 2nd degré. C’est pourquoi afin de compléter l’offre juridictionnelle la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris (Cicap) a été créée au 1er trimestre 2018.

Avec ce double degré de juridiction spécialisé, la France entend récupérer une partie du contentieux commercial international qui pourrait échapper au Royaume-Uni. Mais, plus globalement, Brexit ou non, la France souhaite se positionner comme une place judiciaire de premier plan au niveau mondial.

Pour convaincre les entreprises de choisir Paris comme juridiction de règlement de leurs litiges commerciaux internationaux, les procédures applicables devant ces chambres spécialisées ont été adaptées aux pratiques internationales, notamment anglo-saxonnes. Elles sont encadrées par des protocoles dédiés. Le recours à ces protocoles est soumis à l’accord des parties qui est vérifié lors de la première audience de mise en état.

"La France : prochain tribunal international ?"


La France : prochain tribunal international ?

Les compétences de ces chambres internationales

Les contentieux commerciaux internationaux peuvent être jugés, en 1re instance, par la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris, et, en 2e instance, par la Cicap.

Ces chambres sont compétentes pour traiter des litiges relatifs à des contrats de commerce international de droit français ou de droit étranger en matière de :

  • contrats commerciaux et de rupture commerciale,
  • transports,
  • concurrence déloyale,
  • actions en réparation à la suite de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles,
  • opérations sur instruments financiers, conventions-cadre de place, de contrats, d’instruments et de produits financiers…

La compétence de ces chambres résulte généralement d’une stipulation contractuelle. Paris Place de Droit a d’ailleurs rédigé et publié sur son site un modèle-type de clause attributive de compétence prêt à être inséré dans les contrats avec un cocontractant étranger.

La Cicap est une juridiction d’appel des décisions prononcées par la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris en première instance. Elle est aussi compétente pour juger les recours exercés contre les décisions prononcées en matière d’arbitrage international.

Les atouts des chambres internationales pour les entreprises


Autorisation du recours à la langue anglaise

L’anglais étant la langue des affaires, il est essentiel pour les justiciables étrangers qu’elle puisse être utilisée au cours d’une procédure judiciaire. Et c’est dorénavant autorisé dans ces chambres spécialisées, tant en première instance qu’en appel.Ainsi, les pièces rédigées dans la langue de Shakespeare peuvent être versées aux débats sans traduction. Les plaidoiries et les auditions des parties, des témoins et des experts peuvent être en anglais. Une traduction simultanée est possible (aux frais de la partie qui en fait la demande).

Néanmoins, conformément à l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, l’ensemble des actes de procédure restent rédigés en français.


Un calendrier de procédure fixé à l’avance

La durée des procès et l’incertitude sur la date du jugement sont souvent des freins. C’est pourquoi les protocoles prévoient un calendrier de procédure précis concernant les dates de comparution des parties, de remise des conclusions et des pièces, des auditions des experts et des témoins, des plaidoiries, de l’ordonnance de clôture, du jugement ou de l’arrêt de la cour... Les possibilités de modification de ce calendrier en cours de procédure sont limitées aux incidents et demandes additionnelles retardant l’examen au fond du dossier.


L’administration judiciaire de la preuve assouplie

La preuve testimoniale occupe une place importante dans la procédure applicable dans ces deux chambres. Ainsi, les parties peuvent interroger elles-mêmes les parties adverses, témoins et experts, et demander la production forcée de documents détenus par une partie ou un tiers. La procédure se veut plus orale comme cela se pratique dans les systèmes de common law.

Les attestations des tiers n’ont plus besoin d’être manuscrites : les déclarations dactylographiées des personnes tierces sont acceptées, les parties renoncent alors à se prévaloir de tout vice de forme de ce chef.


Des juges anglophones et compétents en matière internationale

Les juges permanents de ces chambres sont anglophones et compétents dans la résolution de litiges présentant un caractère international, et disposent d’une connaissance des principaux droits étrangers. À noter que le tribunal de commerce de Paris est l’un des rares tribunaux français à être certifié ISO 9001 (relatif au management de la qualité). Autant de gages d’une justice de qualité à même de rassurer les co-contractants étrangers.

Avez-vous pensé à prendre une couverture protection juridique pour défendre vos intérêts en cas de litige ? Pour en savoir plus, prenez contact avec votre chargé d’affaires et son expert détaché d’Axa Entreprises, ou contactez-nous ICI.

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