Trouvez votre solution

1

Vous voulez... Financer votre activité, un investissement, un projet...

2

Dans quel but ? Acquérir un matériel ou un bien immobilier

3

Pour quel objectif ? Disposer d’une avance de vos effets de commencer en attente de paiement

recommencer
Trouvez votre solution
  1. 1

    Vous voulez... Financer votre activité, un investissement, un projet...

  2. 2

    Dans quel but ? Acquérir un matériel ou un bien immobilier

  3. 3

    Pour quel objectif ? Disposer d’une avance de vos effets de commencer en attente de paiement

recommencer
Contactez-nous
  • La définition
  • Le délégataire
  • Les limites
Contactez-nous
Infographie
Article précédent Chiffres, prévisions économiques et financières du 12 au 18 Avril 2019
decryptage eco
Article suivant Croissance : un espoir de rebond au 2nd semestre 2019

La délégation de pouvoirs : un outil de gestion et de management fort utile

02/05/2019

Conférer à un collaborateur un statut de délégataire participe d’une bonne organisation de l’entreprise. Cela permet à ce dernier de seconder le dirigeant mais aussi de répartir la responsabilité pénale de l'entreprise. Comment alors créer une délégation valide et efficace ?

Rapide définition de la délégation de pouvoirs

Difficile pour un dirigeant de contrôler tout ce qui se passe dans son entreprise et de s’assurer que l'ensemble des législations sont bien respectées. C’est pourtant lui qui en assume la responsabilité pénale en cas de manquement. Heureusement, il peut "déléguer" (sous certaines conditions) une partie de son pouvoir de décision et donc de sa responsabilité pénale à un salarié.


La délégation de pouvoirs est différente de la délégation de signature

La délégation de signature consiste uniquement à autoriser une personne à signer certains actes en son nom. Le salarié désigné est un simple mandataire du dirigeant et la responsabilité pénale de ce dernier n’est pas transférée En aucun cas, cette personne ne détient le pouvoir de représenter la société comme c’est le cas avec une délégation de pouvoirs.

Ainsi, la délégation de signature emploiera la formule « Je, soussigné(e), X, agissant en qualité de (gérant, président, directeur général, etc.) de la société Y, délègue par la présente à Z le pouvoir de signer en mon nom les actes juridiques suivants (à préciser) » alors que la délégation de pouvoirs commencera par les termes « Je, soussigné(e), X, agissant en qualité de (gérant, président, directeur général, etc.) de la société Y, délègue par la présente à Z le pouvoir de conclure tout acte pour le compte de la société dans les domaines suivants ».


Aucun formalisme n’est requis mais un écrit est fortement recommandé

Aucun écrit n'est obligatoire. Néanmoins, une contestation étant toujours possible, il est préférable que cette délégation fasse l'objet d'un écrit : clause contractuelle ou document annexe matérialisant l'accord du salarié. Ce document doit être précis et détaillé pour que le salarié délégataire prenne conscience des responsabilités endossées.

Selon la jurisprudence, pour être valide, une délégation de pouvoirs doit être sans ambiguïté, acceptée par le délégataire et délimitée dans le temps, l’espace et dans son champ (périmètres délégués).


Une délégation de pouvoirs survit au dirigeant qui l'a donnée

Attention : en cas de changement d'un dirigeant social ayant délégué à un salarié ou à tout autre mandataire une partie de ses pouvoirs de représenter la société, la délégation de pouvoirs subsiste jusqu'à preuve contraire car elle émane de la société et non du dirigeant qui la personnifie ; son décès, sa démission, ou encore sa révocation (liste non exhaustive) sont sans effet sur la délégation : la société demeure engagée par la délégation valablement consentie.

Généralement, une délégation de pouvoirs est délimitée dans le temps. Mais, le délégant ou le nouveau dirigeant peut y mettre fin à tout moment par un simple écrit. Enfin et logiquement, la révocation du délégataire ou la renonciation de celui-ci au mandat conféré met fin à la délégation de pouvoirs.

"Le salarié désigné est un simple mandataire"


Le salarié désigné est un simple mandataire

Zoom sur le délégataire

Qui dit délégation dit autonomie

Le choix du délégataire est déterminant :

  • Il doit y avoir un lien de subordination entre le délégant et le délégataire ;
  • Le délégataire doit disposer, d'une part, des compétences, des moyens et de l'autorité requis pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées. Il doit disposer d'une réelle autonomie dans son travail. Par exemple, il doit avoir la liberté d’engager les budgets indispensables à sa mission.


Former et informer le délégataire

Prévoir la formation du délégataire et son information quant à la nature pénale des risques attachés aux fonctions déléguées. A défaut, le juge pourra rejeter la délégation de pouvoirs et donc retenir la responsabilité pénale du délégant.

Conseil : le délégataire ne peut avoir le même champ de compétences que le directeur général. Le délégant doit demeurer le dirigeant.


"Le choix du délégataire est déterminant"


Le choix du délégataire est déterminant

Les limites à la délégation de pouvoirs

Le transfert de responsabilité pénale n’est pas total : il est limité aux pouvoirs délégués au délégataire. Par ailleurs, la délégation de pouvoirs ne permet pas au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité civile. Elle n’a pas non plus d’effet sur la responsabilité pénale de la personne morale qui reste engagée quoi qu’il arrive.

Enfin, si le dirigeant est l’auteur ou le complice d’une infraction ou s’il a connaissance des manquements de son délégataire sans y mettre un terme, il sera tenu pour responsable au niveau pénal.

Vous êtes dirigeant ? Vous souhaitez préserver votre patrimoine personnel en cas de mise en cause ou couvrir les préjudices causés aux tiers lors de l’exercice de vos fonctions, pensez à l’assurance Responsabilités des Dirigeants ! Elle prévoit notamment le bénéfice des garanties aux délégataires (prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires en cas de mise en cause à titre individuel). Pour en savoir plus, prenez contact avec votre chargé d’affaires et son expert détaché d’Axa Entreprises, ou contactez-nous ici.

Nous vous recommandons également
ARTICLE
Multiplication des risques, votre entreprise est-elle bien assurée ?

Tour d’horizon des assurances essentielles pour exercer son activité en toute sérénité.

ARTICLE
Décès ou incapacité du dirigeant : anticiper pour pérenniser l’entreprise

Plan de succession, assurance homme-clé, mandats… Comment assurer la survie de sa société ?